STATUTS DE L’ASSOCIATION CULTURELLE FRANCO-CHYPRIOTE TURQUE

Article 1 – Nom de l’association
Le nom de l’association est Association Culturelle Franco-Chypriote Turque. Le nom abrégé de l’association est ACFCT.

Article 2 – Siège de l’association
Le siège de l’association se situe à Nicosie. L'association n'a pas d’autre section.
Adresse physique et de correspondance : 4 Derviş Paşa Sokak. Arabahmet, Lefkoşa
Le site officiel de l'association est www.fransizkultur.org et le courriel de l’association est acfct.lefkosa@gmail.com.

Article 3 – Membres de l’association
L’association se compose de deux types de membres : membres adhérents et membres honoraires.
a) Membres adhérents : les citoyens de la République Turque de Chypre du Nord (RTCN) ayant atteint l’âge de 18 ans et payant régulièrement la cotisation annuelle ont droit d’être membre adhérents. La cotisation annuelle est déterminée et l’inscription est ratifiée par le conseil d’administration.
b) Membres honoraires : Toute personne ayant particulièrement contribué à la diffusion de la langue et de la culture française ; ou ayant participé financièrement ou moralement aux activités de l’association. L’admission est ratifiée par le conseil d’administration.

Article 4 – Admission des membres
Chaque demande d’admission est à transmettre par écrit au conseil d’administration de l’association. Dans le cas où les décisions d’admission du conseil d’administration sont négatives, les candidats peuvent formuler à nouveau leurs demandes à l’Assemblée Générale. Le nombre de votes nécessaires à l’adoption d’une proposition tel que la demande d’admission, résultent de décisions juridiques du conseil d’administration.

Article 5 – Démission / annulation de l’adhésion
a) Dans le cas où le paiement de la cotisation annuelle est retardé de deux (2) mois ou/et;
b) Le membre demande sa démission par écrite au conseil d’administration ;
L'annulation d’adhésion est confirmée par décision du conseil d’administration. Le nombre de votes nécessaires à l’adoption d’une proposition résulte de décisions juridiques. Dans le cas où le conseil d’administration ne prendrait pas une décision dans les six (6) mois suivant la demande, la démission est automatiquement acceptée.

Article 6 – Fondateurs
Les fondateurs sont les personnes qui ont décidé la création, choisi le nom et défini les objectifs de cette association. Ci-joint les noms, prénoms, numéros de carte d'identité, adresses et professions des fondateurs.

Article 7 – Objectifs de l’association
L’association a pour but de promouvoir la langue française et la culture française en République Turque de Chypre du Nord et souhaite répondre aux aspirations de ses membres dans ces domaines. L’association s’efforcera d’autre part d’entrer en contact avec toutes autres associations ayant des objectifs similaires et se donnera aussi pour tâche l’établissement des relations culturelles entre RTCN et la France et la promotion d’une meilleure connaissance de RTCN. Pour satisfaire à ces objectifs l’association organisera des activités discursives et visuelles (le prêt des journaux, livres, revues, projections des films, réunions, séminaires, expositions etc…) y compris utilisation de différents réseaux sociaux. L’association n’est pas une organisation politique ou à but lucratif et ne peut être affiliée à aucun parti politique. L’association coopère avec des institutions, des associations et des organisations locales et ainsi qu’à l’étranger afin de réaliser les objectifs de sa charte.

Article 8 – Organisation
L’organisations de l’association est composée :
a) D’une Assemblée Générale
b) Le conseil d’administration (avec un sous-comité Culturel et un sous-comité Linguistique)
c) Le comité de supervision

Article 9 – Administration et fonctionnement
L'Assemblée Générale est souveraine et composée des membres adhérents. Les membres honoraires peuvent y assister mais n’y disposent pas d’un droit de vote.

Article 10
La réunion ordinaire de l’Assemblée Générale se tiendra tous les deux (2) ans. Le lieu, l’heure et l’ordre du jour de la réunion seront définis par le conseil d’administration. Le lieu et l’heure seront affichés quinze (15 ) jours à l’avance au local de l’association, ou bien diffusés dans un réseau social ou publiés dans un journal quotidien local.

Article 11 - Quorum de réunion
Dans le cas où le nombre de membres présents à une Assemblée Générale est inférieur à la moitié plus un, de l’effectif total de membres de l’association, cette assemblée sera ajournée. Si la même situation se reproduit lors de l’assemblée suivante, celle-ci se déroule sans considération d’effectif après une demie heure d’attente.

Article 12
Le président du conseil d’administration a la charge de l’ouverture d’Assemblée Générale. Après avoir établi la conformité des effectifs en rapport avec le minimum défini au paragraphe précédent, une commission de réunion composée d’un président et deux membres sera élue.

Article 13
Le déroulement de l’Assemblée Générale sera normalement conforme à l’ordre du jour établi par le conseil d’administration mais cet ordre de jour peut être modifié par la décision de l’assemblée.

Article 14 - Quorum de décision
Les décisions proposées à l’Assemblée Générale sont ratifiées par vote majoritaire des membres. En cas d’absence de majorité, un second vote doit avoir lieu et si, le même cas se reproduit, le vote du président de l’Assemblée Générale compte double.

Article 15
Les décisions acceptées pendant l’Assemblée Générale seront consignées par procès-verbaux. Ces procès verbaux seront signés par le président et les membres de la commission de l’Assemblée Générale et seront transmis au nouveau conseil d’administration. Il est obligatoire de conserver les procès-verbaux et les listes de vote jusqu'à la prochaine Assemblée Générale.

Article 16
L'Assemblée Générale extraordinaire est convoquée par le conseil d'administration de l'association dans les cas suivants :
a) Exigence du conseil d'administration (retrait d’au moins trois (3) membres du Conseil d’Administration)
b) A la demande de 1/5 du nombre des membres adhérant
c) Par décision du comité de surveillance, à prendre à l'unanimité, sur les affaires comptables de l'association.
L'Assemblée Générale extraordinaire se réunit dans un délai d'un mois au plus tard, à compter de la date de la demande.

Article 17
La date, l'ordre du jour et le lieu de l'Assemblée Générale extraordinaire seront affichés par le conseil d'administration au moins quinze (15) jours à l'avance au siège de l'association, en utilisant au moins un réseau social et seront publiés une fois dans un journal local par le conseil d’administration.

Article 18
Les réunions de l'Assemblée Générale extraordinaire se déroulent de façon identique aux Assemblées Générales ordinaires mais seuls les sujets ayant provoqué ces réunions extraordinaires y seront discutés. Les assemblées extraordinaires sont également soumises aux dispositions générales auxquelles sont soumises les assemblées ordinaires.

Article 19 - Pouvoirs et fonctions de l’Assemblée Générale de l’Association
a) Élire les membres du conseil d'administration
b) Discuter et valider le rapport financier
c) Discuter et prendre des décisions sur le rapport annuel, les propositions et les projets présentés, faire des suggestions au conseil d'administration concernant les activités de l'association et prendre des décisions à ce sujet
d) Prendre des décisions conformément aux objectifs fondateurs de l'association.

Article 20 – Organisation et fonctionnement du Conseil d’Administration
Le Conseil d'Administration est composé de sept (7) membres qui parlent le français couramment, dont cinq (5) titulaires et deux (2) suppléants. Ils sont élus par l'Assemblée Générale au scrutin secret et public, pour une période de deux (2) ans.

Article 21
Le conseil d'administration élit le président, le vice-président, le secrétaire général, le trésorier et les membres actifs lors de la première session suivant l’Assemblée Générale.

Article 22
Les membres du Conseil d'Administration sont solidairement responsables devant l'Assemblée Générale et devant tout autre organisme concerné, de tout acte qui pourrait être en contradiction avec les statuts de l’association.

Article 23
a) Le conseil d'administration se réunira sur convocation au moins une fois par mois et le conseil d'administration fixe la date de réunion. Les décisions seront prises au scrutin majoritaire et en cas d'égalité des voix, la voix du Président comptera double.
b) Le conseil d'administration peut être appelé à une réunion extraordinaire à la demande du Président ou de trois (3) membres du Conseil d'Administration.

Article 24
Les membres du conseil d'administration ont obligation d'assister régulièrement aux réunions du conseil. En cas d’absence à trois (3) réunions consécutives sans raisons valables ou de l’incapacité de présence d’un de ses membres, sa démission sera automatiquement acceptée et il sera remplacé par un des deux membres suppléants.

Article 25
Les insuffisances dans le nombre des membres du Conseil d'administration pour cause de démission ou pour toute autre raison sont comblées par des membres suppléants. Le Conseil d'administration décide au scrutin secret et à la majorité des voix quel membre suppléant sera nommé. Les membres suppléants n'assistent pas aux réunions du conseil d'administration tant qu'ils ne sont pas nommés membres titulaires.
Si plus de la moitié des membres du Conseil d'administration se retirent, le conseil d'administration est réputé dissous. Dans ce cas, l'Assemblée Générale sera convoquée en réunion extraordinaire dans les 15 jours conformément aux articles 16 et 17 de la charte et un nouveau Conseil d'Administration sera élu. En l’attente de l'élection du nouveau conseil d’administration, l'ancien reste en exercice mais d'une manière qui ne responsabilise pas l'association.

Article 26 – Fonctions des membres du conseil d’administration de l’association
a) Président : Le président du conseil d'administration est également président de l'Association et préside les réunions du conseil d'administration. Il/elle représente l'association dans le pays et à l'étranger. Il/elle s'assure de l'exécution des décisions prises, vérifie avec le trésorier les transactions liées à l'argent, aux recettes, etc. si nécessaire, il/elle a le pouvoir de signer des documents.
b) Vice-Président : Il/elle est responsable des relations sociales et culturelles et en cas d’absence du président, il/elle le remplace avec les mêmes pouvoirs.
c) Secrétaire général : Il/elle est responsable de la correspondance de l’association, de la tenue des listes des membres ainsi que de la conservation des procès-verbaux de décisions. Il/elle a le pouvoir de signature pour les communications générales concernant l’association en consultant le président ou le vice-président. En cas d’absence du président et du vice-président il/elle remplace le président.
d) Trésorier : Il/elle exécute les affaires monétaires de l'association et a le pouvoir de signer conjointement avec le président pour retirer de l'argent de la banque. Il/elle exécute les travaux liés à la perception et à la protection des revenus de l'association, et tient les livres de recettes et de dépenses et autres travaux comptables. Il est responsable de tous les agencements et autres matériels de l'association.
e) Membre Actif : Ses fonctions sont définies par le conseil d'administration et exécute les tâches assignées par le conseil d'administration.

Article 27- Fonctions et pouvoirs du conseil d'administration de l'association
a) Préparer un programme de travail pour la mise en œuvre des résolutions de l'Assemblée Générale, faire les travaux et accords nécessaires, prendre des décisions concernant la gestion de l'association.
b) Participer à la réalisation des objectifs de l'association, en utilisant les droits et les pouvoirs accordés par les statuts de l’association.
c) Représenter l'association dans le pays et à l'étranger par l'intermédiaire du président ou, le cas échéant, des membres du conseil d'administration.
d) Gérer les biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'association. e) Assurer la protection des intérêts des membres tels qu’ils sont définis dans les statuts.
f) Définir le lieu de réunion et l'ordre du jour de l'Assemblée Générale. L’annoncer aux membres et assurer la convocation de l’Assemblée Générale.
Notifier les résolutions de l'Assemblée Générale au bureau du gouverneur de district conformément à l'article sur l'obligation de notification de la loi sur les associations.
g) Administrer l’association et assurer la tenue des livres suivants :
Garder les livres de l'association et réaliser divers travaux. Préparer le rapport annuel d'activité et le rapport financier et le présenter à l'Assemblée Générale
i) Procès-verbaux de l'Assemblée générale ; ii) Procès-verbaux du conseil d'administration ;
iii) Admission des membres ;
iv) Tenir registre des courriers reçus et envoyés ;
v) Tenir registre des recettes et des dépenses ;
h) Préserver les affaires financières de l’association et ouvrir un compte bancaire dans ce but.
i) S'il l'estime nécessaire et opportun, désigner du personnel rémunéré ou non pour la conduite des travaux de l'association, conclure un contrat de travail avec ce personnel, et déterminer les attributions, conditions de travail, horaires et indemnités de ce personnel.

Article 28 – Décisions financières
Les sources de revenus de l'association : a) Droits d'inscription et cotisations des membres,
b) Donations,
c) Aides financières fournies par les autorités
d) Revenus provenant de publications,
e) Les revenus provenant des bals, du théâtre, des projections de films, du thé et d'autres activités sociales à organiser par le conseil d'administration
f) Autres revenus à fournir par des moyens adaptés aux fins de l'association.

Article 29
Les cotisations et chaque entrée d’argent au nom de l'association seront confirmées par l’émission d’un reçu avec double ou numéroté. Tous les reçus sont visés par le trésorier ou un de ses suppléants.

Article 30
Le montant et la durée des sommes à porter par le Trésorier sont déterminés par le conseil d'administration selon les conditions en vigueur.

Article 31
Les activités culturelles de l'Association, telles que théâtre, concert, thé et bal, dont l'organisation sera entreprise sous la responsabilité financière d’une commission d’organisation formée de cinq (5) personnes choisies par le conseil d'administration. Cette commission d’organisation sera composée de préférence de membres du conseil d’administration. Il est requis que le président ou à défaut le vice-président et le trésorier en fassent partie.

Article 32
Le Président de l'association, en tant que représentant de l’association, à pouvoir pour entreprendre des actes judiciaires tels que recouvrement de dettes, enregistrement d’actes de propriété foncière et les affaires d’hypothèques. La location, l’achat et la vente des biens mobiliers et l’achat et la vente des biens immobiliers se feront après accord de l’Assemblée Générale.

Article 33 – Décisions punitives
Sur proposition de la majorité des membres sociétaires et de la majorité du conseil d’administration et après décision de l’Assemblée Générale, les pénalités suivantes seront appliquées aux membres qui malgré la demande de l’Assemblée Générale n’auront pas payé leur cotisation mensuelle, à ceux dont l’action aura été en contradiction avec les objectifs de l’association, à ceux qui auront perturbé l’organisation ou le fonctionnement de l’association, à ceux qui auront été jugés coupables de déshonneur ou d’atteinte à la dignité humaine, à ceux dont la situation sera en opposition avec la loi établie par l’Assemblée Communautaire Turque sur les associations ou pour tout autre organisme : a) Avertissement écrit
b) Interdiction d'entrée dans le local et d’assistance aux réunions de l'association d’une durée de trois (3) jours à trois (3) mois
c) Expulsion de l'association

Article 34
Les membres passibles de sanction pourront objecter pendant l’Assemblée Générale en accord avec l'article 33 des statuts.

Article 35
Les membres ayant été exclus de l’association deux (2) fois en sont radiés définitivement.

Article 36 - Le comité de supervision
Il se compose de trois (3) membres titulaires (et 2 membres suppléants) élus par l'Assemblée Générale. Ce comité élit l’un d’entre eux comme président dans les quinze (15) jours suivant l’Assemblée Générale. Il exerce sa mission de contrôle selon les principes et les modalités déterminés par la présente charte et au moins une fois par an et il présente les résultats du contrôle au conseil d'administration dans un rapport.

Article 37 – Changement des statuts et dissolution de l’association
Les statuts peuvent être changés sur la proposition écrite d’au moins 10 membres sociétaires ainsi que du conseil d’administration et après approbation par l’Assemblée Générale. Les propositions de modifications des statuts proposées par des membres sociétaires au conseil d’administration doivent être faites par écrit et signées par chaque membre qui en fait la proposition au minimum quinze (15) jours avant la date de l’Assemblée Générale. Les propositions de modification des statuts effectuées conformément à la présente condition ou effectuées par le conseil d'administration seront amendées si les 2/3 des membres présents à l'Assemblée Générale reçoivent le vote affirmatif.

Article 38 - Dissolution de l'association
En présence de circonstances exceptionnelles, l'Assemblée Générale a le pouvoir de dissoudre l'association. Dans ce cas, le quorum de réunion est de 4/5 et le quorum de décision est de 2/3. En cas de dissolution de l’association, la liquidation sera effectuée par une commission de liquidation composée de cinq (5) personnes désignées par l'Assemblée Générale.

Article 39
Si l’association est dissoute par sa propre décision, la liquidation sera effectuée selon les lois locales applicables. Ses biens seront donnés à la bibliothèque nationale. Une fois toutes les dettes payées par le comité de liquidation à élire par l'Assemblée Générale, l'Assemblée Générale décide quels seront les biens et les actifs de l'association et à quelle institution ils seront donnés.

Article 40 – Dispositions générales
La loi sur les associations ou la loi qui la remplacera s'appliquera dans les matières qui ne sont pas légalement couvertes par la loi.

Article 41
Le conseil d’administration doit transmettre au gouverneur du district de Nicosie les décisions de l’Assemblée Générale ainsi que les noms, adresses, numéros de carte d’identité des membres du nouveau conseil d’administration dans un délai de quinze (15) jours au plus tard.

Article 42
a) Le conseil d'administration est responsable de toute la gestion, de la surveillance et de la marche à suivre de l'association selon les objectifs de l'association et sans aller au-delà. b) Les auditeurs de l’association sont nommés par le conseil d’administration.

Ces statuts se composent de quarante-deux articles au total.

Date le 23 décembre 2016